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INFOS PRATIQUES

Infos pratiques

Stationnement gratuit

Rappel: les places Paul Saissac, Henri Maynard, Ludovic Dambre,  et les rues Saint Louis, Raymond Lafage et du Vieil Hôpital sont soumises à la Zone Bleue. 

La durée de stationnement autorisée du lundi au samedi entre 9 h et 19 h (libre de 12 h 00 à 14 h 00).

Les durées sont de 1h30 avec un marquage bleu et de 5 min avec un marquage bleu et jaune.


Il faut régler le disque sur l'heure d'arrivée. Il doit être placé derrière le pare-brise de façon à ce qu'il soit lisible de l'extérieur et côté trottoir.


Relations de bon voisinage

- Les nuisances sonores sont réglementées par un arrêté préfectoral. Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :

Les Jours ouvrables : de 8h30 à 12h et de 15h à 19h.
Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
Le dimanche et jours fériés : de 10h à 12h et de 16h à 18h.
Une amende forfaitaire peut alors lui être infligée à hauteur de :
    - 68 € si l’auteur des troubles règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction le cas échéant)
    - 180 € au-delà de ce délai

- Laisser les déchets au pied des conteneurs des points d’apport volontaire pour le tri sélectif, ou sur la voie publique (en dehors du cadre de l’organisation de collecte d’ordures ménagères) est une infraction prévue et réprimée par la loi au titre de l’article 644.2 du code pénal. Le dépôt des ordures en dehors des horaires vous expose au paiement d’une amende de 38 €.

- Le brûlage à l’air libre est frappé d’interdiction générale (article 22 du code de l’environnement). Le brûlage à l’air libre des déchets verts (assimilés aux déchets ménagers) est également interdit (article 84 du règlement sanitaire type).
Brûler ses déchets verts dans son jardin peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

- Il est interdit de laisser un chien faire des excréments liquides ou solides contre les murs ou façades et sur les trottoirs, quais, terre-pleins ou promenades, ainsi que sur les voies piétonnes est les espaces verts, hormis ceux qui leur sont réservés. La personne qui en a la garde devra conduire son animal dans un caniveau bordant la chaussée. Lorsque, malgré les précautions prises, un chien aura exprimé des excréments solides sur un trottoir, quai, terre-plein ou promenade, ainsi que sur les voies piétonnes, la personne qui en a la garde devra ramasser les excréments à l’aide d’un dispositif idoine et l’évacuer dans une poubelle de voirie ou une bouche d’égout.
Si cela n’est pas respecté, et que la police vous interpelle, l’amende à payer sur place sera de 35 Euros.

- La divagation des chiens est interdite.
Le chien doit être constamment tenu en laisse dès qu’il circule sur la voie publique. Il doit être muselé s’il appartient aux 1ère ou 2ème catégorie, ou en cas de comportement agressif ou s’il est “molossoïde”.
Un chien qui divague hors de portée de vue ou d’ouïe de son maître constitue un danger potentiel. Il peut provoquer un accident matériel ou corporel ou s’attaquer à des personnes ou à des animaux.
    - En application des pouvoirs de police du maire, la Direction Ecologie Urbaine organise la prise en charge des chiens en état de divagation ou saisis par les agents de la force publique
    - Les chiens sont ensuite emmenés et gardés à la fourrière municipale aux animaux
    - Les animaux sont restitués à leur propriétaire légitime et les frais inhérents à cette action publique sont recouvrés par le trésor public. Les animaux non réclamés sont tatoués, vaccinés et proposés pour l’adoption à des associations de protection animale.
Les conditions dans lesquelles peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d’identification susceptibles d’incomber à celui-ci ; Article L211-24 du Code Rural : Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de fourrière. En cas de non-paiement, le propriétaire est passible d’une amende forfaitaire dont les modalités sont définies par le Décret.

Savoir vivre ensemble

Pour mieux vivre ensemble, respectons quelques règles élémentaires, de bon voisinage, de sécurité ou de bon sens !

Végétaux : élagages et limites de propriétés
Les riverains sont tenus d’élaguer les arbres, arbustes et haies bordant les voies publiques et privées de façon à ne pas gêner les passages des piétons, des câbles électriques ou téléphoniques, ainsi que la visibilité des panneaux de signalisation.
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Le dépôt des déchets verts peut s’effectuer au centre de tri de Gaillac ou de Rabastens.
Tous dépôts illégaux (trottoirs, espaces publics…) et les débordements des végétaux sur l’espace public sont passibles d’amendes.
Quant à la plantation : celle-ci doit se faire à 2 mètres au moins de la limite séparative si la hauteur de la végétation est supérieure à 2 mètres. Elle sera de 50 cm minimum si la hauteur de la plantation est inférieure à 2 mètres.


Balayer devant sa porte
Contrairement à bien des idées reçues, devant chaque domicile, l’entretien des trottoirs et du caniveau, ainsi que le déneigement, est à la charge du riverain.
Il appartient notamment à celui-ci de permettre le passage en sécurité des piétons ainsi que l’écoulement des eaux.
 
Travaux et autorisation
L’occupation temporaire du domaine public (routes, rues, trottoirs...) lors de travaux ou de manifestations est obligatoirement soumise à autorisation. Celle-ci est à demander auprès du gestionnaire (commune en général)  au minimum 2 mois avant l’événement.
Selon le cas, il s’agira d’une permission de voirie ou de stationnement, ou d’un arrêté de circulation.
 
Stationnement et sécurité
Les places de stationnement initialement prévues dans notre ville se révèlent insuffisantes par rapport au nombre de véhicules aujourd’hui possédé par chaque famille.
Il est donc nécessaire d’utiliser les parkings privatifs, les garages et les parkings publics  afin de laisser libres les trottoirs ou les rues.
La sécurité des piétons notamment aux abords des écoles en dépend.  En cas d’accident, le propriétaire du véhicule en stationnement gênant peut avoir sa responsabilité engagée.                                                                                                                                                                                                  

Conciliateur de justice

Pour résoudre vos DIFFERENDS (*), vos LITIGES(*), votre CONFLIT(*), préférez l’ ACCORD amiable et contractuel  à la procédure judiciaire…
(*) : de la compétence juridictionnelle du Tribunal d’Instance d’ALBI
 
RAPPEL : La conciliation est un mode alternatif de règlement des conflits qui permet de trouver une issue amiable  rapidement à un différend civil  entre deux personnes physiques ou morales.
 
Le Conciliateur de Justice est un auxiliaire du Ministère de la Justice. Il se met gracieusement à votre disposition (Particulier et/ou Professionnel). pour vous conseiller et peut-être aussi  pour résoudre les « différends » qui vous opposent à d’autre(s) parties(s). Il est tenu, par serment, à l’obligation de réserve et au secret.
Procédure simple et amiable, elle ne requiert pas l’assistance d’un avocat, sauf souhait du justiciable et sauf cas particulier. 


M. PERY J.L. est nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE.
Il reçoit sur R.D.V. et à sa permanence dans les locaux de la Mairie de LISLE Sur TARN les 1er et 3ème LUNDI matin de chaque mois…
 
Pour votre information, le Décret 2015-282 du 11 Mars 2015 précise certaines modalités.
 
Adressez votre demande d’information et/ou précisez votre volonté de rédiger une SAISINE de conciliation : e-mail : jean-luc.pery@conciliateurdejustice.fr
 
 
N.B : Vous pouvez encore contacter votre Mairie qui se mettra directement en relation avec le Conciliateur.